Activité
Prestations de petit bricolage
Assistance informatique et internet à domicile
Petits travaux de jardinage
Plafond annuel par foyer fiscal
500 €
1000 €
3000 €
Définition
Les services rendus par le salarié doivent être de caractère privé, personnel et familial. Sont exclus les salariés employés à titre professionnel et les services liés à l'installation ou au dépannage d'équipements domestiques, à la réalisation de travaux, etc.
Résidence principale
Les services peuvent être rendus à la résidence principale ou secondaire du contribuable ou de ses ascendants
Exemples
Exemples de services ou emplois à domicile : entretien de la maison et travaux ménagers, travaux de jardinage et d'entretien courant, prestations de petit bricolage, garde d'enfant, soutien scolaire et cours à domicile, etc. cf. La liste complète des services à domicile donnant droit à un crédit ou une réduction d'impôt.
Conditions
L'emploi peut être permanent ou temporaire, à temps complet ou partiel.
Le contribuable peut faire appel à un salarié dont il est l'employeur direct, à une entreprise privée agréée de services à la personne ou aux associations et organismes à but non lucratif agréés.
Montant et plafonnement
Le crédit d'impôt est égale à 50% des dépenses globales, charges sociales comprises, prises dans la limite de 12 000 euros par an + 1 500 euros par enfant à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans (dans la limite totale de 15 000 euros). L'année d'une première embauche, les deux plafonds ci-dessus sont portés respectivement à 15 000 euros et 18 000 euros.
Ce plafond est fixé à 20 000 euros quand un des membres du foyer fiscal vivant dans le logement souffre d'une invalidité obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour la vie quotidienne. (art. 341-4-3 du Code de la Sécurité Sociale) Les allocations et indemnités diverses versées au contribuable pour l'aider à financer cet emploi sont exclues de la base des dépenses. Sauf s'il s'agit de sommes versées par les comités d'entreprises.
Plafonnements spécifiques
Les dépenses liées à certaines prestations sont plafonnées.
Les prestations « homme toute main » délivrées par les organismes spécialisés ne sont déductibles que dans le cadre d'un abonnement mensuel plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. Le montant des petits travaux de jardinage est plafonné à 5 000 euros par an. Les assistances informatique et internet à domicile sont plafonnées à 3 000 euros par an.
Crédit d'impôt
Ces dépenses donnant lieu à un crédit d'impôt, l'excédent éventuel est donc remboursé aux contribuables faiblement ou non imposés. Le crédit d'impôt ne concerne que les contribuables seuls exerçant une activité professionnelle, à temps plein ou partiel, ou aux demandeurs d'emploi inscrits pendant au moins trois mois au cours de l'année des dépenses, et les couples ou partenaires pacsés qui satisfont à l'une ou l'autre de ces conditions. Dans le cas contraire, le dispositif ne donne droit qu'à une réduction d'impôt, le trop-payé n'étant pas alors remboursé.
Voir Services à la personne à domicile : taux de TVA
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC